L’Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue deux lois – la première organique et la deuxième, ordinaire – vendredi 9 janvier. La loi organique portant fixation des limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa a été votée par 323 députés sur 343. Treize d’entre eux ont voté contre la loi et sept s’en sont abstenus. D’autre part, 329 députés sur 343 ont voté pour la loi ordinaire portant programmation déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces, 10 ont voté contre et 4 se sont abstenus.

Le vote de ces textes de loi dans la logique de la profonde réforme de localisation politique, administrative et territoriale, notamment, sur un nouveau découpage du territoire national dont le nombre de provinces passe de dix à vingt-six avec la ville de Kinshasa qui a le statut de province conformément à l’article 2, alinéa 5, de la Constitution de la République démocratique du Congo.

Pour la petite histoire, le découpage du territoire de la RDC a, depuis 1960, connu des mutations et des transformations. De 1962 à 1963, le nombre de provinces est passé de 6 à 21. En 1965, lors du changement de régime politique le 24 novembre, le nombre de provinces est rabattu à huit avec leurs limites, dénominations et chefs-lieux. Deux ans plus tard, soit en 1967, l’administration consacre le même nombre de provinces mais en y ajoutant la ville de Kinshasa.

En 1682, les mêmes proportions sont gardées mais avec la prérogative reconnue au Président de la République sur les limites et les chefs-lieux des provinces. Enfin, en 1988, la province du Kivu a été sectionnée en trois autres provinces, donnant lieu aux provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du Maniema ; mais sans en fixer les limites.

Apport et nécessité des lois adoptées

Cette loi organique pourvoit aux lacunes dues à l’absence de fixation des limites des provinces telles que découpées et modifiées en 1988, en fixant ces limites conformément aux repères physiques réels observables sur terrain. En plus de l’administration des limites des provinces et de la ville de Kinshasa, elle détermine aussi les chefs-lieux de ces provinces.
En effet, elle détermine les limites et les chefs-lieux de nouvelles provinces par un texte revêtu de la même autorité afin d’éviter les conflits communautaires ou tribaux de nature à retarder l’installation effective de ces provinces, d’une part, et prévoit les conditions de délocalisation de ces chefs-lieux en cas de nécessité, d’autre part.

La loi organique portant fixation des limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa compte cinq chapitres à savoir : des dispositions générales, des chefs lieux et limites des provinces, des limites de la ville de Kinshasa, du transfert des chefs lieux des provinces et des dispositions finales.

La loi ordinaire portant programmation déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces, quant à elle, a pour objet l’application de la volonté du constituant. Elle fixe le nouveau calendrier d’installation des provinces en deux phases. La première phase concerne la ville de Kinshasa et les quatre provinces actuelles non démembrées ; et la deuxième dont la durée ne peut excéder la durée de 12 mois à dater de la mise en place d’une commission mixte pouvoir central-provinces chargée de l’installation de nouvelles provinces.

Cette la loi est articulée autour de quatre chapitres suivants : des dispositions générales, du calendrier d’installation, des actions à entreprendre et des dispositions finales.

« Ces deux textes de loi feront l’objet d’une commission mixte Assemblée nationale-Sénat à la suite de leur adoption par nos deux chambres en des termes non identiques conformément à l’article 135 de la Constitution »,

a indiqué le speaker de la Chambre basse du Parlement avant de conclure que par ce vote,

« nous venons d’entamer la dernière phase d’installation de nouvelles provinces ».